FONCIER

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BORNAGE ET RECONNAISSANCE DES LIMITES D’UN TERRAIN

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

FMESURE réalise 2 types de prestations :
* le bornage amiable qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
* la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique.
Dans ce 2e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

CONSERVATION CADASTRALE ET PUBLICITé FONCIèRE

FMESURE est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.). 

DIVISION DE PROPRIété

Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes (dans le cas d’une succession ou d’un future lotissement, par exemple), FMESURE étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division.

CONCORDANCE CADASTRALE

L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel. FMESURE se charge de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

SERVITUDES

En cas de mutation ou de division, FMESURE analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Elle peut également être mandatée pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.