COPROPRIETE

COPROPRIETE

état descriptif de division

FMESURE est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Elle dresse les plans des intérieurs (immeubles existants). Elle exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division ». Ce document définit les parties privatives et les parties communes. 
Ainsi, FMESURE calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.

mesurage loi carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. FMESURE vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot. De plus, elle établit le certificat de mesurage. 

DIVISION EN VOLUMES

FMESURE établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes. Une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, elle identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes. Ces documents sont établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Enfin, elle établit un état descriptif de division en volumes.